Bénéfice de l'entreprise ou rémunération du gérant, avant cotisations sociales obligatoires.
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 a plafonné l'exonération à 25 % des cotisations, là où elle pouvait être totale auparavant. L'exonération devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 € de revenu, et nulle au-delà. Pour un micro-entrepreneur, la bascule intervient au 1er juillet 2026 ; pour un EI au réel ou un gérant, au 1er janvier 2026. C'est la date de création qui compte, pas l'année en cours.
Attention : l'ACRE n'est plus automatique. La demande doit être déposée auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité, sous peine de perdre l'exonération.
Répartition de vos cotisations
Détail des cotisations
Maladie-Maternité
0 % à 8,5 % selon l'assiette (progressif)
0 €
Indemnités journalières
0,50 % dans la limite de 5 × PASS
0 €
Retraite de base
17,87 % jusqu'au PASS, 0,72 % déplafonné
0 €
Retraite complémentaire
8,1 % jusqu'au PASS, 9,1 % jusqu'à 4 × PASS
0 €
Invalidité-Décès
1,3 % jusqu'au PASS
0 €
Allocations familiales
0 % à 3,1 % selon l'assiette
0 €
CSG / CRDS
9,7 % sur l'assiette unique
0 €
Formation professionnelle
0,34 % du PASS (forfait)
0 €
Total Cotisations
0 €
Taux effectif
0 %
Revenu disponible
0 €
Méthode et sources
Vérifié en septembre 2026- Comment le calcul est fait
- Depuis la réforme applicable en 2026, toutes les cotisations et la CSG-CRDS sont calculées sur une assiette unique : le revenu professionnel brut (avant cotisations) diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %. Les postes sont ensuite calculés sur cette base : maladie-maternité (taux progressif de 0 % à 8,5 %), indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Les seuils s'articulent autour du PASS 2026 (48 060 €).
- Sources officielles
- Limites
- Les régularisations d'années antérieures, les régimes optionnels et les situations de pluriactivité ne sont pas pris en compte.
Questions fréquentes
Sont TNS : les gérants majoritaires de SARL, les entrepreneurs individuels (EI), les associés uniques d'EURL, et les associés de certaines sociétés de personnes. Le président de SAS ou SASU est assimilé-salarié et ne relève pas du régime TNS mais du régime général.
Les cotisations TNS sont provisionnées sur la base du dernier revenu connu, puis régularisées l'année suivante quand le revenu réel est déclaré. La première année d'activité, des cotisations minimales forfaitaires s'appliquent même en l'absence de revenu (environ 1 200 € pour la retraite).
Oui. La majorité des cotisations TNS obligatoires sont déductibles du revenu professionnel. Les cotisations facultatives de type loi Madelin (prévoyance, retraite complémentaire) le sont également dans certaines limites annuelles, ce qui peut représenter une optimisation fiscale significative.
Les cotisations TNS sont payées directement par le travailleur indépendant sur son bénéfice. Les charges salariales sont prélevées sur le salaire brut d'un employé. Le taux effectif TNS est généralement moins élevé que le coût total d'un salarié, mais la protection sociale associée est aussi moins étendue (pas d'assurance chômage, retraite inférieure).
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