TVA intracommunautaire : s'applique-t-elle ?

L'autoliquidation est un mécanisme où c'est l'acheteur, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA. Le vendeur facture hors taxes avec une mention légale ("Autoliquidation, article 283-2 du CGI"), et l'acheteur inscrit lui-même la TVA due sur sa propre déclaration — souvent en la déduisant simultanément, ce qui rend l'opération neutre en trésorerie s'il a un droit à déduction complet.

Le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne permet de vérifier gratuitement et instantanément la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est une vérification indispensable avant d'exonérer une facture : sans numéro valide, l'exonération peut être remise en cause lors d'un contrôle fiscal.

Depuis juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € par an (cumulé sur toutes vos ventes à distance B2C vers l'UE, hors France) détermine le régime applicable. En dessous, vous facturez avec la TVA française. Au-delà, c'est la TVA du pays de votre client qui s'applique, généralement déclarée via le guichet unique OSS depuis la France plutôt qu'en s'immatriculant dans chaque pays.

Certaines opérations suivent des règles de territorialité spécifiques différentes du cas général : prestations liées à un immeuble, transport de passagers, services fournis par voie électronique à des particuliers, événements culturels ou sportifs. Pour ces cas, ou toute situation ambiguë, un expert-comptable reste la meilleure source pour sécuriser votre position fiscale.