Franchise de TVA : combien de CA me reste-t-il ?
Suivez votre marge avant le seuil de base et le seuil majoré, avec les conséquences exactes de chaque dépassement.
C'est le CA encaissé qui compte, pas le CA facturé. Une facture de décembre payée en janvier compte pour l'année suivante.
Votre position
Avant le seuil de base
Avant le seuil majoré
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Passer à la TVA implique des déclarations régulières à gérer.
Essayer Indy, sans engagementLes seuils 2026 en un coup d'œil
| Catégorie | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services / libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Seuils en vigueur au 1er janvier 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 €, évoqué en 2025, a été définitivement abandonné et ne s'applique pas.
Outils recommandés
Méthode et sources
Vérifié en août 2026- Comment le calcul est fait
- Comparaison du chiffre d'affaires encaissé aux deux seuils de franchise en base : seuil de base et seuil majoré, dont les conséquences diffèrent (bascule au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement).
- Sources officielles
- Limites
- Les seuils s'apprécient sur le CA encaissé de l'année civile. L'année de création, ils sont proratisés selon des modalités à confirmer auprès de votre service des impôts.
Questions fréquentes
Le seuil de base détermine si vous pouvez rester en franchise l'année suivante : le dépasser sans atteindre le seuil majoré vous laisse en franchise jusqu'au 31 décembre, avec bascule à la TVA au 1er janvier suivant. Le seuil majoré est une limite absolue en cours d'année : le dépasser vous rend redevable de la TVA dès le jour même du dépassement.
Pour les prestations de services et activités libérales : 37 500 € de seuil de base et 41 250 € de seuil majoré. Pour la vente de marchandises et l'hébergement : 85 000 € et 93 500 €. Pour certaines professions spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes) : 50 000 € et 55 000 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné et ne s'applique pas.
Vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, et non au mois suivant ou l'année suivante. Cela implique d'émettre des factures rectificatives pour les opérations réalisées depuis ce jour, de demander un numéro de TVA intracommunautaire, et d'informer votre Service des impôts des entreprises avant la fin du mois suivant le dépassement.
Non, ce sont deux seuils distincts et souvent confondus. Les plafonds du régime micro (83 600 € en services, 203 100 € en vente pour 2026) sont nettement plus élevés que les seuils de franchise TVA. Un prestataire qui dépasse 37 500 € doit facturer la TVA mais reste en micro-entreprise tant qu'il ne dépasse pas 83 600 €.