Qu'est-ce que la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA, en échange de ne pas pouvoir la récupérer sur leurs achats. C'est le régime par défaut de la grande majorité des auto-entrepreneurs : tant que vous restez sous les seuils légaux, vous ne facturez pas de TVA, ce qui simplifie considérablement votre comptabilité.
Concrètement, vos factures affichent un prix net, sans ligne TVA, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de franchise |
|---|---|
| Prestations de services / professions libérales | 36 800 € |
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 91 900 € |
Seuils de chiffre d'affaires annuel, 2026.
Ces seuils s'apprécient sur le chiffre d'affaires encaissé de l'année civile, pas sur le bénéfice. Une activité mixte (par exemple consultant qui revend aussi du matériel) doit suivre les deux seuils séparément selon la nature de chaque vente.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil
Le dépassement du seuil de franchise vous fait basculer au régime réel de TVA : vous devez désormais facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État, après déduction de la TVA que vous avez payée sur vos propres achats professionnels.
Pour un client professionnel assujetti, ce changement est neutre : il récupère la TVA que vous lui facturez. Pour un client particulier ou une association non assujettie, c'est une augmentation effective de prix de 20 % (taux normal) si vous ne pouvez pas absorber la TVA dans votre marge.
Comment facturer en franchise
En franchise, votre facture doit obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention, ou la facturation d'une TVA alors que vous êtes en franchise, constitue une erreur qui peut être sanctionnée.
Si vous facturez par erreur de la TVA en étant en franchise, vous devenez automatiquement redevable de cette TVA auprès de l'État, sans pouvoir la déduire en retour — c'est la pire situation possible. Vérifiez systématiquement vos modèles de facture.
Faut-il opter pour la TVA volontairement ?
Il est possible d'opter pour le régime réel de TVA même sous les seuils de franchise. Cela peut être pertinent si vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance) supportent beaucoup de TVA que vous aimeriez récupérer, ou si votre clientèle est exclusivement composée d'entreprises assujetties pour qui la TVA est neutre.
En contrepartie, vous gagnez en complexité administrative : déclarations périodiques, suivi de la TVA collectée et déductible. Pour la plupart des activités de service avec peu d'achats, la franchise reste plus simple et reste le choix par défaut.
Le lien avec le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise
Ne confondez pas le seuil de franchise de TVA avec le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise (77 700 € en services, 188 700 € en vente de marchandises en 2026). Ce sont deux seuils différents : vous pouvez très bien être auto-entrepreneur, avoir dépassé le seuil de franchise de TVA, et continuer votre activité en facturant désormais la TVA — sans pour autant avoir atteint le plafond qui obligerait à changer de statut.